Conditions générales · V0.1
Le cadre de nos prestations d'accompagnement et de suivi indépendant de chantier.
Mon Chantier Serein (« MCS ») fournit au client une prestation indépendante d'accompagnement, d'observation et de suivi de chantier, dans le périmètre de la formule souscrite. MCS n'exécute pas les travaux et n'intervient pas à la place des entreprises.
La prestation constitue une obligation de moyens. MCS s'engage à réaliser ses prestations avec diligence, à organiser les visites prévues, à consigner ses observations et à informer le client des points d'attention identifiés, en préservant son indépendance vis-à-vis des entreprises.
Les prestations sont limitées à celles expressément prévues au contrat et à son annexe de formule. Les observations portent sur les éléments accessibles et observables aux dates des visites. MCS n'exerce pas de mission réglementée (architecte, maître d'œuvre, bureau d'études ou de contrôle) non expressément contractée.
Le contenu de la formule souscrite (nombre de visites prévues, assistance à la réception, contre-visite, prestations complémentaires) est décrit dans l'annexe jointe au contrat, qui en fait partie intégrante.
La commande est formée par la signature du contrat de prestation, accompagné de son annexe de formule et de son échéancier. Le contrat précise le mode de conclusion retenu. Toute version générée du contrat est immuable : une modification donne lieu à une nouvelle version qui remplace la précédente sans l'effacer.
Le prix de la mission, la TVA applicable, le montant toutes taxes comprises, la modalité de paiement et l'échéancier figurent au contrat. Un paiement n'est considéré comme reçu qu'après confirmation effective par le mécanisme d'encaissement autorisé. Lorsque le contrat est conclu hors établissement, MCS ne reçoit aucun paiement ni contrepartie avant l'expiration du délai légal applicable, sauf exception légale expressément applicable.
Le nombre de visites prévues figure au contrat. Lorsque l'accès au chantier est impossible ou qu'une visite ne peut utilement avoir lieu, celle-ci est reportée à une date convenue entre les parties dans un délai raisonnable, sans perte du nombre de visites prévues. Chaque partie informe l'autre dans les meilleurs délais de toute impossibilité connue.
Le client s'engage à fournir les informations dont il dispose, à permettre un accès raisonnable au chantier, à informer MCS des modifications importantes du projet ou du calendrier et à transmettre les documents utiles disponibles. Une information manquante n'est jamais suppléée par une hypothèse de MCS.
Les rapports retracent les éléments constatés ou déclarés dans le cadre de la visite concernée. Ils ne constituent pas une garantie d'absence de défaut sur des éléments non visibles, inaccessibles ou non contrôlés. Le client peut librement utiliser les rapports pour les besoins de son chantier et de ses relations avec ses entreprises.
Lorsque la formule le prévoit, MCS accompagne le client dans la préparation de la réception, l'aide à identifier les réserves éventuelles et réalise une contre-visite de levée des réserves. La décision de réceptionner les travaux appartient exclusivement au client.
La responsabilité de MCS s'apprécie au regard du périmètre de mission effectivement contracté et du droit applicable. MCS répond des manquements qui lui sont imputables dans l'exécution de ses obligations de moyens. Le contrat ne prive le client d'aucun des droits impératifs dont il bénéficie.
Lorsque le droit de rétractation est applicable, le client dispose du délai légal de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Le formulaire type de rétractation est joint en annexe du contrat. Si le client souhaite que l'exécution commence avant la fin de ce délai, il doit en formuler la demande expresse et distincte : la seule signature du contrat ne vaut pas demande d'exécution anticipée.
Toute réclamation peut être adressée à MCS à monchantierserein@gmail.com ou par courrier au siège social. En cas de litige non résolu, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées seront précisées ici dès leur adhésion effective.
Les traitements de données personnelles mis en œuvre par MCS sont décrits dans la politique de confidentialité accessible sur le présent site.
Les présentes conditions générales et le contrat sont soumis au droit français. Aucune stipulation ne prive le client des protections impératives dont il bénéficie, notamment au titre du droit de la consommation.
Les traitements de données sont détaillés dans notre Politique de confidentialité.